Conditions générales de location

1. Objet et champ d’application

Les présentes conditions régissent la location de matériel de nettoyage proposée par La Cabine Bretonne, société par actions simplifiée à associé unique au capital de 1 000 €, dont le siège est situé 3 rue du Docteur Aussant, 35700 Rennes (le « loueur »), sous l’enseigne Ouest Shampouineuse, à toute personne physique ou morale (le « client »), par réservation sur le site location-shampouineuse-ouest.fr ou par téléphone. Elles s’appliquent à l’exclusion de toutes autres conditions. La vente des consommables est régie par les conditions générales de vente.

2. Réservation, prix et paiement

La réservation précise la machine ou le pack, le point de retrait, la durée, la date et le créneau de retrait, ainsi que les consommables éventuels. Tous les prix sont TTC. Les prix applicables sont ceux affichés au moment de la réservation. Le prix de la location et des consommables est payé par carte bancaire, soit en ligne lors de la réservation par l’intermédiaire du prestataire de paiement Stripe, soit au retrait du matériel, selon le mode indiqué dans le récapitulatif de la réservation. La réservation est confirmée à l’écran, avec sa référence et son récapitulatif.

Les clients professionnels titulaires d’un compte pro bénéficient des remises prévues sur la page Professionnels et peuvent être facturés mensuellement.

3. Durées de location

• 24 h : 24 heures à partir de l’heure de retrait.
• Week-end : Du vendredi 16 h au lundi 10 h.
• Semaine : 7 jours.
• Mois : 30 jours, déshumidificateurs uniquement.

La durée court à partir de l’heure de retrait choisie lors de la réservation, ou du vendredi 16 h pour le forfait week-end. Une prolongation est possible sur demande, sous réserve de disponibilité, au tarif en vigueur.

4. Retrait et restitution

Le matériel est retiré et restitué exclusivement au point de retrait choisi lors de la réservation : Rennes (3 rue du Docteur Aussant) et Nantes (31 boulevard de la Fraternité). Aucune livraison n’est proposée. Il est restitué au même point de retrait, pendant les heures d’ouverture, au plus tard à l’heure de fin de location.

Au retrait, le client présente une pièce d’identité en cours de validité et la carte bancaire utilisée pour la réservation. L’état du matériel et la liste des accessoires sont vérifiés en sa présence, puis de nouveau au retour. Le client peut formuler ses réserves au moment du retrait ; à défaut, le matériel est réputé remis en bon état de fonctionnement et complet.

5. Caution par empreinte bancaire

La caution est une empreinte bancaire : le montant est réservé sur votre carte, jamais débité, sauf dommage, perte ou retard non réglé. Son montant dépend de la machine ou du pack (de 200 € à 800 €) et figure sur chaque fiche et dans la confirmation de réservation.

L’empreinte est posée au retrait, sur la carte bancaire utilisée pour la réservation, et libérée au retour du matériel complet et en bon état. Pour les locations de plus de six jours, une nouvelle empreinte peut être posée avant l’expiration de la précédente. En réservant, le client autorise le loueur à prélever sur cette carte les seuls montants dus au titre des articles 7 à 9, après l’en avoir informé par écrit avec le détail des sommes.

6. Utilisation conforme

Le client utilise le matériel conformément à sa destination, au tutoriel fourni et aux consignes de sécurité, avec des produits compatibles. Il lui est interdit de prêter ou de sous-louer le matériel, de le démonter, de le modifier ou de l’utiliser pour aspirer des produits inflammables, des cendres chaudes, de l’amiante ou des poussières dangereuses. Il en a la garde et en est responsable pendant toute la durée de la location, jusqu’à sa restitution.

7. Retard

Chaque journée de retard est facturée au tarif 24 h de la machine. Le client qui prévoit un retard prévient le loueur au plus tôt : une prolongation peut alors être proposée. Au-delà de 72 heures de retard sans nouvelles, le client est mis en demeure de restituer le matériel ; à défaut de restitution dans le délai fixé, le matériel est considéré comme perdu au sens de l’article 9.

8. Nettoyage

Le matériel est restitué propre, cuves et réservoirs vidés et rincés, buses et brosses débarrassées des cheveux et des fibres. Machine rendue sale ou cuves non vidées : 25 € de nettoyage. La désinfection complète entre deux locations reste à la charge du loueur.

9. Dommage, perte ou vol

Dommage ou perte : selon le barème des conditions générales de location, dans la limite de la caution. Les montants forfaitaires ci-dessous sont TTC et ne peuvent en aucun cas dépasser le montant de la caution de la machine ou du pack concerné. L’usure normale liée à une utilisation conforme n’est jamais facturée. Un dommage non listé est facturé sur la base du devis de réparation du fabricant ou de son réparateur agréé, communiqué au client, dans la même limite.

Dommage constaté	Montant TTC
Câble d’alimentation coupé, écrasé ou dénudé	45 €
Flexible d’aspiration ou d’injection percé ou écrasé	70 €
Suceur de sol cassé ou perdu	60 €
Suceur à main ou suceur fauteuil cassé ou perdu	45 €
Tube ou rallonge perdu	25 €
Réservoir ou cuve fendu	90 €
Flotteur ou filtre d’aspirateur endommagé	35 €
Flexible ou poignée de nettoyeur vapeur endommagé	90 €
Brosse ou buse de nettoyeur vapeur perdue	15 €
Disque de monobrosse perdu (l’usure normale n’est jamais facturée)	20 €
Plateau entraîneur de monobrosse cassé ou perdu	90 €
Flexible haute pression percé	80 €
Poignée pistolet haute pression cassée	65 €
Lance ou buse rotative cassée ou perdue	60 €
Nettoyeur de surfaces cassé ou perdu	110 €
Tuyau d’évacuation de déshumidificateur perdu	15 €
Carrosserie fendue ou roue cassée	60 €
Machine hors d’usage, perdue ou volée	montant de la caution de la machine

En cas de vol, le client transmet au loueur, sous 48 heures, une copie du dépôt de plainte.

10. Annulation et droit de rétractation

10.1 Annulation par le client

Toute réservation peut être annulée sans frais jusqu’à 48 heures avant l’heure de retrait prévue, depuis l’email de confirmation ou par email à contact@location-shampouineuse-ouest.fr. Passé ce délai, ou si le client ne se présente pas au retrait sans avoir annulé, 50 % du prix de la location sont retenus et le solde est remboursé, sous réserve des dispositions de l’article 10.2 pour les consommateurs.

10.2 Droit de rétractation des consommateurs

Conformément aux articles L221-18 et suivants du Code de la consommation, le client consommateur dispose d’un délai de quatorze jours à compter de la réservation pour exercer son droit de rétractation, sans avoir à motiver sa décision.

• Lorsque la location débute avant la fin de ce délai, le client en fait la demande expresse au moment de la réservation (article L221-25).
• S’il se rétracte avant le retrait du matériel, il est intégralement remboursé.
• S’il se rétracte après le retrait, il verse un montant proportionnel à la durée de location écoulée jusqu’à la communication de sa décision, et restitue le matériel sans délai au point de retrait.
• Le droit de rétractation ne peut plus être exercé lorsque la location a été entièrement exécutée avant la fin du délai, avec l’accord préalable exprès du client et son renoncement exprès à ce droit (article L221-28, 1°).

Le client notifie sa décision par email à contact@location-shampouineuse-ouest.fr ou par courrier au siège, au moyen du formulaire ci-dessous ou de toute autre déclaration dénuée d’ambiguïté. Le remboursement intervient dans les quatorze jours suivant la réception de sa décision, par le même moyen de paiement que celui utilisé lors de la réservation.

Formulaire de rétractation
(Veuillez compléter et renvoyer le présent formulaire uniquement si vous souhaitez vous rétracter du contrat.)

À l’attention de La Cabine Bretonne, 3 rue du Docteur Aussant, 35700 Rennes, contact@location-shampouineuse-ouest.fr :

Je/Nous (*) vous notifie/notifions (*) par la présente ma/notre (*) rétractation du contrat portant sur la vente du bien (*)/pour la prestation de services (*) ci-dessous :

Commandé le (*)/reçu le (*) :
Nom du (des) consommateur(s) :
Adresse du (des) consommateur(s) :
Signature du (des) consommateur(s) (uniquement en cas de notification du présent formulaire sur papier) :
Date :

(*) Rayez la mention inutile.

Les clients professionnels ne bénéficient pas du droit de rétractation : seule la politique d’annulation de l’article 10.1 leur est applicable.

10.3 Annulation par le loueur

Si le matériel réservé n’est pas disponible au retrait, par suite d’une panne ou d’un retard de restitution d’un autre client, le loueur propose une machine équivalente ou d’autres dates ; à défaut d’accord, le client est intégralement remboursé.

11. Panne et assistance

Une assistance téléphonique est joignable au 06 58 99 80 43 aux heures d’ouverture des points de retrait. En cas de panne non imputable au client, le loueur remplace la machine si une autre est disponible au point de retrait, ou rembourse la durée de location non utilisée.

12. Responsabilité

Le matériel est contrôlé avant chaque location. Le loueur ne saurait être tenu responsable des dommages causés aux biens du client ou de tiers par une utilisation non conforme au tutoriel, aux consignes de sécurité ou aux présentes conditions, notamment sur des surfaces ou des matériaux qui ne supportent pas le procédé utilisé. Il appartient au client de réaliser un essai préalable sur une zone peu visible.

13. Données personnelles

Les données collectées lors de la réservation sont traitées conformément à la politique de confidentialité.

14. Médiation et droit applicable

Les présentes conditions sont soumises au droit français. Pour toute réclamation, le client contacte le loueur par email à contact@location-shampouineuse-ouest.fr. À défaut de solution amiable dans un délai de deux mois, le client consommateur peut recourir gratuitement au médiateur de la consommation : CM2C (Centre de la Médiation de la Consommation de Conciliateurs de Justice), 14 rue Saint-Jean, 75017 Paris, www.cm2c.net. À défaut d’accord, le litige est porté devant la juridiction compétente.